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079 832 48 86

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
JM ÉLECTROMÉNAGER

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JM ÉLECTROMÉNAGER
La Châtelaine 2
2608 Courtelary – Suisse
Tél. : +41 79 832 48 86
Email : jayjay@jmelectromenager.ch
 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par JM Électroménager, incluant notamment :

  • la vente d’appareils électroménagers ;

  • la livraison, l’installation et la mise en service ;

  • le dépannage et la réparation électroménager et sanitaire ;

  • les travaux de plomberie légère ;

  • la reprise et l’élimination des anciens appareils et déchets.
     

2. COMMANDES – ACCEPTATION – SIGNATURE

Toute commande, devis ou intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La validation peut se faire :

  • par signature manuscrite ;

  • par confirmation écrite (email ou message) ;

  • via une plateforme de signature électronique.

Toute signature électronique est considérée comme juridiquement valable et équivalente à une signature manuscrite.
 

3. TARIFS – CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Généralités

Tous les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et hors taxes (HT), sauf mention contraire.

3.2 Installation / montage d’appareils

  • Tarif horaire : CHF 120.– / heure

  • Forfait minimum : 1 heure, facturée intégralement, même si l’intervention dure moins longtemps

  • Forfait déplacement : CHF 90.–, facturé en supplément

3.3 Devis – diagnostic – déplacement

Toute demande de devis ou intervention de diagnostic est facturée CHF 150.–, incluant :

  • le déplacement ;

  • le temps passé sur place ;

  • la recherche de solution.

En cas de conclusion d’un contrat (réparation ou remplacement), 50 % de ce montant est déduit, soit CHF 75.–.

3.4 Dépannage sanitaire ou électroménager

  • La première heure est toujours facturée intégralement, quel que soit le temps réellement passé.

  • Au-delà, la facturation s’effectue par tranches de 15 minutes.

Cette règle s’applique indépendamment de la durée totale de présence sur site.

3.5 Paiement – retard – frais moratoires

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, JM Électroménager se réserve le droit de facturer :

  • des intérêts moratoires au taux de 5 % par an, conformément au Code des obligations suisse ;

  • des frais administratifs forfaitaires de 5 % du montant de la facture (minimum CHF 30.–) ;

  • l’ensemble des frais liés au recouvrement (rappels, poursuites, tiers mandatés).
     

4. LIVRAISON ET INSTALLATION

4.1 Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne peut être exigé en cas de retard indépendant de notre volonté.

4.2 Accès

Le client garantit un accès libre, sécurisé et conforme.
Toute difficulté particulière (escaliers étroits, absence d’ascenseur, adaptations spécifiques, etc.) peut entraîner des frais supplémentaires.

4.3 Conditions techniques

Le client est responsable de la conformité des installations électriques, hydrauliques et sanitaires.
JM Électroménager se réserve le droit de refuser toute installation non conforme, sans remboursement.
 

5. DÉPANNAGE ET RÉPARATION

Les pièces remplacées deviennent la propriété du client, en tant que propriétaire de l’appareil.
JM Électroménager garantit uniquement la qualité de son intervention, sans pouvoir garantir la longévité globale d’un appareil ancien.
 

6. ÉLIMINATION – REPRISE

Sur demande, JM Électroménager peut reprendre les anciens appareils et emballages, conformément à la réglementation en vigueur.
Ce service peut être inclus dans la prestation ou facturé séparément.
 

7. RESPONSABILITÉ – GARANTIES – DOMMAGES

7.1 Garantie

  • Les appareils sont couverts par la garantie constructeur.

  • Les prestations sont garanties 3 mois contre tout défaut de réalisation.

7.2 Limitation de responsabilité

JM Électroménager ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages indirects ;

  • des pertes financières ;

  • des pannes ultérieures ;

  • des défauts liés à des installations existantes, vétustes ou non conformes.

7.3 Casse et dommages lors d’intervention

En cas de casse ou d’endommagement d’un appareil, d’une installation ou d’un bien existant durant l’intervention, JM Électroménager ne peut être tenu responsable, sauf faute lourde avérée.

Le client accepte expressément le risque inhérent à toute intervention technique.
 

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tout appareil livré reste la propriété exclusive de JM ÉlectROMÉNAGER jusqu’au paiement intégral de la facture.

En cas de non-paiement, JM Électroménager est autorisé à récupérer le matériel installé.
Les frais suivants pourront être facturés :

  • démontage ;

  • déplacement ;

  • main-d’œuvre ;

  • usure de l’appareil ;

  • frais administratifs.
     

9. ANNULATION – RÉTRACTATION

Toute annulation après commande ou intervention entraîne la facturation des frais engagés.
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations déjà exécutées ou aux appareils installés.
 

10. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’intervention.
Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
 

11. DROIT APPLICABLE – FOR JURIDIQUE

Le droit suisse est applicable.
Le for juridique exclusif est fixé dans le Jura bernois.

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